Depuis le 29 octobre 2021, une nouvelle loi sur l’assurance emprunteur a été déposée au parlement français pour être votée. Le 25 novembre elle a été adoptée avec modifications en première lecture. Celle-ci devrait donner la possibilité aux souscripteurs de résilier à tout moment sans frais leur assurance. Envie d’en savoir davantage sur ce que dit cette loi ? Lisez !
Résilier son contrat sans frais
Sommaire
La nouvelle loi assurance emprunteur donne la possibilité aux emprunteurs de changer et de résilier leur contrat à tout moment. En effet, les dispositions juridiques antérieures ne permettaient pas aux souscripteurs de résilier leur contrat d’assurance avant un an. Ce qui ne permettait toujours pas aux emprunteurs de bénéficier au mieux de leur souscription.
Même si de nombreux textes successifs ont tenté de réformer cela, il n’y a pas eu suffisamment d’avancées. Pour preuve la loi Lagarde votée le 1er juillet 2010 a simplement permis d’avoir un libre choix lors de la souscription d’une assurance emprunteur.
Celle de Hamon du 17 mars 2014 a quant à elle donné la possibilité de résilier à tout moment seulement après la première année. L’amendement apporté le 9 décembre 2016 dit Bourquin a permis d’aller au-delà de la première année. Cependant, les conditions de son application sont des plus complexes.
C’est en réalité celle de novembre 2021 qui permettra véritablement de libéraliser ce marché. Le vote de cette nouvelle loi permet une résiliation infra-annuelle de votre assurance emprunteur.
Voter pour contrer les effets pervers des lois antérieures
Le marché de l’assurance-emprunteur est resté au fil des années au profit des banques. Aucune des mesures législatives antérieures n’a permis jusque-là un arbitrage efficace. C’est ce que tente de corriger la nouvelle loi assurance emprunteur qui vise à contrer les effets pervers des anciennes lois. Ainsi, le quasi-monopole des banques est remis en cause.
Les dispositions ont été prises afin que ce marché de près de sept milliards d’euros de chiffres d’affaires ne soit pas défavorable aux consommateurs. À cet effet de fortes propositions ont été faites pour contrer notamment les dispositions de la loi Hamon. Cette nouvelle loi donne dans l’un de ses alinéas à l’article L 113-12-2 :
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une garantie en cas de survenance de risques;
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un remboursement partiel ou total du montant restant dû;
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le paiement intégral ou partiel des échéances.
La nouvelle loi dit que toute échéance de remboursement doit avoir une durée inférieure ou égale à celle de sa souscription. Tout assureur qui continuerait à percevoir un paiement sur des échéances non dues comme ce fut le cas par le passé devra rembourser les montants perçus.
Bénéficier du droit à l’oubli
Dans le texte de la nouvelle loi assurance emprunteur le droit à l’oubli occupe une place prépondérante. Il s’agit d’une disposition à l’avantage des personnes souffrant d’une maladie lors du remboursement des échéances. Il faut pour cela, que ces dernières remboursent une bonne partie des montants perçus. Dans le nouveau code, il s’agit des personnes atteintes d’un cancer.
Une grille de référence est mise en place par les fédérations des professionnels des assurances et des banques. Celle-ci vise à faciliter l’accès à l’assurance pour les pathologies inscrites sur la liste. Les délais du droit à l’oubli sont définis dans la grille et sont susceptibles d'être modifiés.
